Conditions de vente aux créateurs

Ces conditions s’appliquent à la participation payée par les créateurs et créatrices présentés sur MesCréations.fr.
Elles complètent les conditions d’utilisation, l’engagement signé par chaque créateur et notre charte.

1. Le prestataire

Eric Pomarel
500 route de Segonzac, 24350 Mensignac, France
SIRET : 382 708 055 00035
Téléphone : 06 52 52 69 69
contact@mescreations.fr

2. Ce que comprend la participation

Pendant la période payée (12 mois, ou 24 mois pour la formule 2 ans), le créateur dispose d’une page à son nom sur le site, qu’il gère lui-même depuis son espace personnel :

• présentation de son activité, de son savoir-faire et de ses coordonnées ;
• photos de ses créations, avec leur légende ;
• liens vers son site, sa boutique en ligne et ses réseaux sociaux, ou affichage des articles de sa boutique en ligne lorsque celle-ci le permet ;
• présence dans la liste des créateurs, dans les savoir-faire qu’il choisit et sur la carte « Nous trouver ».

La participation rémunère la mise à disposition de la page et son hébergement.
Elle ne garantit ni un nombre de visites, ni de contacts, ni de ventes.
Elle ne donne droit à aucune place particulière dans les classements, décrits dans les conditions d’utilisation.

3. Inscription

L’éditeur crée la page et transmet au créateur un lien d’activation personnel.
Pour activer son accès, le créateur lit et accepte son engagement de responsabilité et les présentes conditions, puis signe de son nom.
La date, l’heure et la version acceptée sont enregistrées.

L’éditeur peut refuser une inscription, notamment si l’activité ne correspond pas à l’objet du site : présenter des créations faites par leurs auteurs.

4. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse).
Une facture est remise au créateur pour chaque paiement.

Tarifs de lancement — année de création du site (inscriptions jusqu’au 30 septembre 2027), pour 12 mois :

• créateurs de la boutique des artisans de Périgueux : 2 € ;
• autres créateurs du réseau la boutique des artisans : 10 € ;
• autres créateurs : 20 €.

L’appartenance à la boutique des artisans de Périgueux ou à son réseau est vérifiée par l’éditeur.

À partir du 1er octobre 2027, pour tous les créateurs : 40 € pour 12 mois ou 50 € pour 24 mois.

À la fin d’une période payée au tarif de lancement, une nouvelle participation se fait au tarif alors en vigueur.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour du paiement.
Un changement de prix ne s’applique jamais à une période déjà payée.

5. Paiement

La participation se paie en une fois, pour toute la période choisie, par virement, par chèque à l’ordre de Eric Pomarel, en espèces contre reçu, ou par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé.

La période payée commence à la date de réception du paiement.

6. Fin de la période : pas de renouvellement automatique

La participation ne se renouvelle pas toute seule et rien n’est prélevé sans l’accord du créateur.
Environ un mois avant la fin de la période, l’éditeur prévient le créateur par e-mail.

Sans nouveau paiement, la page est masquée à la fin de la période.
Elle est conservée 3 mois, ce qui permet de la remettre en ligne à l’identique en cas de nouveau paiement, puis elle est supprimée avec ses photos.

7. Droit de rétractation

Le créateur qui s’inscrit en tant que particulier, et non pour les besoins de son activité professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription pour changer d’avis, sans avoir à se justifier.
Il lui suffit de l’écrire à contact@mescreations.fr, par exemple avec le modèle ci-dessous.
Il est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

S’il a demandé que sa page soit mise en ligne avant la fin de ce délai, le montant correspondant à la période déjà écoulée reste dû, en proportion.

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Eric Pomarel, 500 route de Segonzac, 24350 Mensignac, contact@mescreations.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la participation à MesCréations.fr, souscrit le : …
Nom : …
Adresse : …
Date et signature (en cas d’envoi sur papier) : …

8. Engagements de chacun

Le créateur publie des informations exactes et respecte son engagement et la charte, notamment la règle des produits revendus.
Il est seul responsable du contenu de sa page et de ses ventes.

L’éditeur héberge la page et fait le nécessaire pour que le site reste accessible.
Une interruption courte, pour maintenance ou en cas de panne, ne donne pas lieu à remboursement.
Une interruption de plus de 7 jours d’affilée, du fait de l’éditeur, est compensée par une prolongation de même durée.

9. Arrêt en cours de période

Le créateur peut demander à tout moment le retrait de sa page.
Hors droit de rétractation, la participation de la période en cours reste acquise.

Si le créateur ne respecte pas son engagement ou la charte, l’éditeur peut masquer le contenu en cause.
En cas de manquement grave ou répété, et après un e-mail resté sans effet pendant 8 jours, l’éditeur peut retirer la page ; la participation de la période en cours reste alors acquise.

Si l’éditeur arrête le site, il prévient les créateurs au moins un mois à l’avance et rembourse la part de la participation correspondant à la période restante.

10. Données personnelles

Voir la page Données personnelles.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@mescreations.fr.

Ces conditions sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent.

Version du 16 octobre 2026