Conditions générales de vente de Fée Main de Laeti
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées auprès de Fée Main de Laeti depuis sa page mescreations.fr/artisans/laeti.
1. Le vendeur
Fée Main de Laeti (Laetitia Jaffré), créatrice
SIRET : 95335557500010
Adresse : 42 Rte de la Pèze 24680 Lamonzie St Martin
E-mail : laetitiajaffre12@gmail.com
Téléphone : 06 31 47 52 88
MesCréations.fr présente la page du vendeur mais n’est pas partie à la vente.
Le vendeur est seul responsable des articles, de leur description, de la commande, de la livraison et du service après-vente.
2. Articles et prix
Les caractéristiques essentielles de chaque article sont indiquées sur sa fiche : description, photos, déclinaisons.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Commande et paiement
Le client choisit ses articles, indique ses coordonnées et valide sa commande.
Le paiement se fait sur la page de paiement sécurisée de la boutique en ligne du vendeur (WooCommerce) : les données bancaires ne sont pas transmises à MesCréations.fr.
La commande est ferme dès la confirmation du paiement.
Le client reçoit un récapitulatif de sa commande par e-mail.
4. Livraison
La livraison est offerte.
Délai d’expédition : Généralement sous 3 jours.
Sauf autre date convenue avec le client, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande.
En cas de retard, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Les risques de perte ou d’endommagement des articles sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession.
5. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Il informe le vendeur de sa décision par e-mail ou par courrier, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou au moyen du formulaire ci-dessous.
Il renvoie ensuite les articles, au plus tard quatorze jours après avoir informé le vendeur ; les frais de retour sont à sa charge.
Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (au tarif de la livraison standard), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation.
Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la preuve de leur expédition.
Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que la commande, sauf accord du client.
Le client n’est responsable que de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- aux articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux articles descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Fée Main de Laeti, 42 Rte de la Pèze 24680 Lamonzie St Martin, laetitiajaffre12@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Pour la mettre en œuvre, le client contacte le vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client contacte d’abord le vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1.
En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation du vendeur :
MCP Médiation (adhésion en cours) : mcpmediation.org
Le client doit avoir d’abord tenté de résoudre le litige directement avec le vendeur, par une réclamation écrite.
8. Données personnelles
Les coordonnées du client sont utilisées par le vendeur uniquement pour traiter et livrer sa commande, et pour respecter ses obligations comptables.
Le client peut demander au vendeur l’accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Le paiement est traité par le prestataire de paiement de la boutique du vendeur, selon sa propre politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Elles ne privent pas le client des droits que lui accorde la loi de son pays de résidence.
Version du 23 octobre 2026.